Avertissements
et
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : Objet du Contrat et missions de l’Organisme de formation
La mission consiste à réaliser une Action de formation, dénommée ci-après " Action de formation ".
1.1. Intitulé de l’action de formation :
L'intitulé figure sur la page de ce site présentant l'action de formation concernée.
1.2. Objets de l’action de formation :
Les différents objets figurent sur la page de ce site présentant l'action de formation concernée.
1.3. Programme détaillé de l’action de formation :
Le programme figure sur la page de ce site présentant l'action de formation concernée.
ARTICLE 2 : Niveau de connaissances requis du bénéficiaire
Les prérequis figurent sur les pages de ce site présentant les différentes actions de formation.
ARTICLE 3 : Modalités juridiques de réalisation de l’action de formation
3.1. L’Organisme de formation s'engage envers le Bénéficiaire :
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A réaliser l’action de formation telle que définie à l'Article 1 du présent Contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.
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A produire tout document attestant la réalité de ses compétences.
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A fournir avant le début des sessions, tout document nécessaires à l’exécution de l’action de formation.
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A fournir le Règlement Intérieur de la formation.
3.2. Le Bénéficiaire s’engage à coopérer pleinement avec l’Organisme de formation en vue de faciliter au mieux la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment :
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S’engage de s’assurer de sa présence aux dates et heures prévues des sessions.
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De prévenir au plus tôt en cas d’empêchement.
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D’informer au plus tôt de toute difficulté éventuelle rencontrée pendant les sessions.
ARTICLE 4 : Modalités techniques de réalisation de l’action de formation
4.1. Lieu de l’action de formation :
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Sessions de cours individuels dispensées en ligne avec le Bénéficiaire ou en présentiel, uniquement dans les locaux du Bénéficiaire.
4.2. Accès à l’action de formation :
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La formation pourra commencer après la fin du délai de rétractation légal et le versement du premier paiement par le bénéficiaire.
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4.3. Planning de la formation :
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Dès l’inscription, le formateur établira un planning de sessions avec le bénéficiaire.
En cas d’empêchement notifié, il sera possible de reporter toute session de formation à tout moment, aussi bien par le formateur que par le bénéficiaire, sans qu’aucune pénalité/dédommagement ne soit due par l’une des deux parties, ceci dans les limites énoncées dans l’article ci-après « Durée du Contrat ».
Dans, le cas contraire, et avec l’accord des deux parties, il pourra être convenu d’un avenant à ce contrat, spécifiant de nouvelles modalités ainsi qu’un dédommagement et/ou défraiement éventuel(s) à l’une deux parties.
4.4. Prérequis techniques pour l’action de formation :
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Divers moyens de communication électroniques tels que Zoom, Google Meet… etc, pourront être utilisés pour assurer les sessions en distanciel.
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Un courriel indiquant le déroulé de la formation ainsi que les prérequis techniques sera envoyé au Bénéficiaire avant le début de la première session.
Le Bénéficiaire s’assurera de disposer du matériel et des logiciels de communication, ainsi que d’une webcam indispensable afin de faciliter l’échange avec le formateur.
En cas, d’absence de webcam lors d’une session, le formateur se réserve le droit de reporter celle-ci à une date ultérieure.
ARTICLE 5 : Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action de formation
Un planning récapitulatif des sessions, mis en place par le formateur sera mis à la disposition du bénéficiaire, à tout moment sur un répertoire partagé et privé dans le Cloud. Il pourra être demandé par courriel, sur simple demande.
Le planning sera renseigné par le formateur après chaque session.
5.1 Enregistrement vidéo
Lors de chaque session, et après accord préalable du Bénéficiaire, un enregistrement vidéo de chaque session sera réalisé par le formateur et distribué au Bénéficiaire à des fins personnelles uniquement. En cas d’accord, le Bénéficiaire autorise que ses nom, prénom(s), adresse physique, courriel et téléphone soient mentionnés sur de chaque vidéo.
Le Bénéficiaire pourra demander une copie de l’enregistrement vidéo de chaque session jusqu’à 1 an après la signature de ce contrat.
5.2 Feuille de présence et relevés de connexion à distance
En fin de formation, une feuille de présence et les relevés de connexion à distance aux différentes sessions pourront être fournis uniquement sur demande expresse.
Ces différents moyens permettront de justifier la réalisation de l’action de formation auprès de l'organismes financeur éventuel.
ARTICLE 6 : Modalités d’évaluation de l’action de formation
6.1. Evaluation par le formateur :
L’évaluation des acquis se fera à l’aide d’un entretien informel en début de chaque séance, d’exercices pratiques pendant la formation et de différents questionnaires d’évaluation des acquis transmis au Bénéficiaire, tout au long de la formation et corrigés lors des sessions suivantes.
6.2. Evaluation par le Bénéficiaire :
Un questionnaire d’évaluation de l’action de formation sera fourni au Bénéficiaire en fin de parcours.
Le Bénéficiaire pourra faire part, à tout moment lors de la formation, de ses suggestions et remarques au formateur.
ARTICLE 7 : Support de formation et documentation
De plus, durant le temps de la formation, le formateur donnera accès à un répertoire dans le Cloud, dans lequel seront stockés des documents de travail et de recherche, qui devront rester à usage unique du Bénéficiaire.
Le formateur remettra en fin de parcours, un manuel de cours reprenant les sujets abordés en cours et bien plus. Celui-ci sera envoyé sous format électronique (PDF, etc.) au Bénéficiaire sous condition que ce dernier ait payé la totalité de la formation.
Afin d’assurer la confidentialité des documents, le Bénéficiaire autorise que ses nom, prénom(s), adresse physique, courriel et téléphone soient mentionnés en bas de chaque page de tout document électronique ou papier, qui lui sera fourni.
De plus, durant le temps de la formation, le formateur donnera accès à un autre répertoire dans le Cloud, dans lequel seront stockés des documents de recherche, qui eux aussi, devront rester à usage unique du Bénéficiaire.
Cet accès à la recherche sera offert gracieusement le temps de la formation et sera ensuite proposé de façon optionnelle, à l’aide d’un abonnement mensuel, moyennant une participation symbolique et annulable avant chaque mois échu.
ARTICLE 8 : Propriété Intellectuelle
Le manuel, ainsi que tous les supports de cours sous forme électronique, vidéo, audio ou papier, fournis par l’organisme de formation, pour la bonne réalisation de l’action de formation, sont soumis aux droits de propriété intellectuelle. Toute distribution, reproduction, copie ou reprise même partielle ne peut se faire sans l’autorisation expresse, préalable de l’organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 : Investissement dans divers produits financiers
Avertissement lié aux Risques Importants : Trader les indices, le Forex, les CFDs, les Contrats Futures, les Options et autres produits dérivés, en bourse ou sur le marché OTC impliquent un niveau de risque élevé, et peut ne pas convenir à tout type d’investisseur car celui-ci peut subir des pertes supérieures aux montants déposés dans son compte.
Il appartient à l’investisseur de s’assurer de sa bonne compréhension du fonctionnement de ces actifs financiers et qu’il peut se permettre de prendre le risque élevé de perdre des sommes supérieures aux montants déposés dans son compte.
A ce titre, il est fortement conseillé d’utiliser uniquement un compte de démonstration et non pas un compte réel, pendant tout le temps de la formation.
ARTICLE 10 : Performances des divers produits financiers
Les performances passées, mentionnées lors de cette formation et dans tout document(s) mis à disposition du bénéficiaire, ne sont pas un indicateur de résultats ou performances futures sur les marchés financiers.
ARTICLE 11 : Informations contenues dans l’Action de Formation
Tous les avis, actualités, recherches, analyses, prix, autres informations ou liens vers des sites tiers présentés dans cette formation et tout document(s) mis à disposition du bénéficiaire sont fournis « tels quels » en tant que commentaire général sur les marchés financiers et ne constituent pas un conseil en investissement.
Le formateur décline toute responsabilité concernant l’inexactitude éventuelle des faits, des cotations ou l’imprécision des chiffres annoncés pendant la formation.
ARTICLE 12 : Clause de Non-Concurrence
Le bénéficiaire s’engage à révéler à l’Organisme de formation, et ceci dès le début de la mise en relation, s’il est, s’il envisage ou a été employé/engagé en tant que formateur/conseiller lui-même pour des cours de finance, ou s’il a travaillé ou travaille actuellement ou envisage de travailler, que ce soit en tant qu’employé ou prestataire pour un courtier ou une institution financière.
En cas d’information erronée ou partielle et/ou de concurrence manifeste, l’Organisme de formation, se réserve le droit de terminer l’exécution de ce contrat sans préavis et sans dédommagement et d’entreprendre toute action en justice, le cas échéant.
ARTICLE 13 : Durée du Contrat
Sauf cas expressément mentionné dans le contrat signé par le formateur et le bénéficiaire,
le Contrat prend effet dès la signature de celui-ci par les deux Parties.
Il est réputé terminé lorsque soit
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Les 30 heures de cours auront été réalisées.
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La durée de 9 mois révolus, à partir de la date de signature dudit contrat, aura été atteinte.
Il ne sera pas renouvelable par tacite reconduction, sauf décision expresse et commune des deux Parties de le reconduire.
Le contrat reste valide à perpétuité concernant la confidentialité des documents.
Sans préjudice de la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties en cas d'exécution défectueuse du Contrat, il est expressément convenu qu'aucune indemnité de part ou d'autre ne sera due du seul fait de la cessation du Contrat.
Chacune des Parties s’engage à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du Contrat ou des missions prévues au Contrat qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.
ARTICLE 14 : Modification du Contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
ARTICLE 15 : Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 16 : Résiliation anticipée du Contrat
16.1. Résiliation anticipée par l’Organisme de formation :
L’Organisme de formation se réserve le droit de terminer l’exécution de ce contrat sans préavis et sans dédommagement et d’entreprendre toute action en justice, si jamais le bénéficiaire contrevenait à quelconque disposition de ce contrat et/ou au règlement intérieur.
Le cas échéant et conformément au Règlement Intérieur, le bénéficiaire sera d’abord entendu et prévenu des griefs retenus contre lui, lors d’un entretien préalable.
La résiliation anticipée éventuelle ne pourra intervenir moins d’une demi-journée franche, ni plus de 15 jours après l’entretien et sera notifiée par courriel et/ou lettre recommandée avec accusé de réception.
16.2. Résiliation anticipée par le bénéficiaire :
Toute résiliation par le bénéficiaire avant la fin du contrat, pourra se faire sans préavis, par voie électronique (courriel) et/ou lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation anticipée ne donnera pas droit à un remboursement partiel à hauteur des heures non réalisées, sauf cas de force majeure dûment renseigné par la présentation d'un justificatif. Ceci, quelle que soit la date de demande d'annulation.
ARTICLE 17 : Délai de Rétractation
A compter de la signature du contrat, le Bénéficiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. La notification peut être effectuée par simple email ou par courrier postal.
Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Aucune indemnité quelconque ne sera demandée au Bénéficiaire en cas de rétractation.
Passé le délai de rétraction, la formation ne pourra pas commencer tant que le premier versement ne sera pas réalisé.
ARTICLE 18 : Modalités de Paiement et Tarifs
18.1. Modalités :
Lorsque le paiement est effectué par une personne à titre particulier, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation.
Toujours pour un paiement à titre particulier, il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
18.2. Tarifs :
Les tarifs figurent sur les pages de ce site présentant les différentes actions de formation.
Tous les tarifs affichés sont Hors Taxes, l'organisme étant dispensé d'appliquer de la TVA selon l'article 261.4.4 a du CGI.
ARTICLE 19 : Force Majeure
L’Organisme de formation s’engage à mobiliser les moyens techniques et humains nécessaires pour réaliser sa mission de formation, mais ne pourra être tenu responsable d’une session annulée à cause de problèmes techniques ou de force majeure, tels que coupure de courant, de connexion Internet, panne d’ordinateur, maladie du formateur, etc.
Toutefois, et dans la mesure du possible, l’Organisme de formation s’engage à proposer une nouvelle session ultérieurement, mais il ne pourra pas être tenu de verser une quelconque indemnité de dédommagement.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
ARTICLE 20 - Droit applicable - Règlement des différends
Le contrat d'action de formation est soumis au droit français. Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de commerce de Pontoise 95300, sera compétent pour régler le litige.
Document mis à jour le 26/01/2023